Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les critères d’attribution de ces crédits sont fixés par décret. Ils tiennent compte notamment de l’état des bâtiments, de leur exposition aux risques climatiques, de la capacité financière des collectivités territoriales et de l’évolution des effectifs scolaires, ainsi que des spécificités des territoires ruraux et ultramarins. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire les critères d’attribution des crédits proposés par l’article premier dans la loi, en les renvoyant à un décret.
L’exposé des motifs de la proposition de loi affirme l’objectif d’une répartition des crédits fondée sur la justice sociale, territoriale et climatique, mais l’article premier n’en dit rien.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que les critères d’attribution des crédits programmés soient fixés par décret, et qu’il inscrit dans la loi les éléments dont ces critères devront tenir compte.
Cet amendement s’inscrit en cohérence avec notre amendement visant à obtenir un rapport portant sur l’état du bâti scolaire, comprenant son exposition aux risques climatiques, sa performance énergétique et de ses besoins de rénovation au regard de l’évolution prévisible des effectifs scolaires.
Il propose en conséquence que les critères d’attribution tiennent compte de l’état des bâtiments, de leur exposition aux risques climatiques, de la capacité financière des collectivités territoriales et de l’évolution des effectifs scolaires. Le ministère de l’Éducation nationale prévoit en effet une baisse de 1,7 million d’élèves d’ici 2035, avec de fortes disparités entre territoires.
Les critères devront enfin prendre en compte les spécificités des territoires ruraux, où le manque d’ingénierie freine les projets, et des territoires ultramarins, où l’éloignement, le climat et les coûts de construction renchérissent sensiblement les opérations.