577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Jean Bodart — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Nord · 13ᵉ)
Texte visé : Instaurer un plan décennal de rénovation du bâti scolaire
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état du parc bâti des écoles, collèges et lycées publics, son exposition aux risques climatiques, sa performance énergétique et ses besoins de rénovation au regard de l’évolution prévisible des effectifs scolaires, ainsi que les concours de l’État et de ses opérateurs effectivement versés, en distinguant subventions et prêts. »

Exposé sommaire

Le bâti scolaire représente 30 % du patrimoine immobilier public, mais il n’existe aucun état des lieux consolidé de sa situation ni de ses besoins. La mission d’information du Sénat de 2023 faisait de cet état des lieux un préalable à toute politique de rénovation, en préconisant de lutter contre le déficit de connaissance des besoins en matière de rénovation du parc scolaire. 

En effet, déplorant les divergences d’estimations du coût de la rénovation du bâti scolaire, la mission d’information du Sénat préconisait même de créer « un centre de ressources, en lien avec les collectivités territoriales et les associations d’élus, pour connaître l’état des lieux des bâtiments scolaires avant et après travaux, estimer les économies d’énergie ainsi réalisées et anticiper les travaux qui restent à effectuer pour atteindre les objectifs de réduction des consommations d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre aux échéances de 2030, 2040 et 2050 ». 

C’est la raison pour laquelle cet amendement complète le rapport prévu par l’article 1er, afin que le Parlement dispose, un an après la promulgation de la loi, d’une vision fiable du parc, de ses besoins, compte tenu de la vétusté du parc constatée, de la baisse attendue des effectifs scolaires, et pour mieux mesurer à la fois l’effort réellement consenti par l’État, mais surtout les investissements à consentir pour moderniser le parc scolaire.