Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Jean-Luc Fugit
— Ensemble pour la République
(Rhône · 11ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-24
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« I bis »
insérer les mots :
« et du I ter »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Deux hypothèses de dérogation à l’interdiction de la pulvérisation par voie aérienne sont bien prévues aux I bis et I ter de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime dans sa version modifiée par l’article 1er de la proposition de loi.