Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Jean-Luc Fugit
— Ensemble pour la République
(Rhône · 11ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-24
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sans préjudice du I bis, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, cette précision est inutile.