Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —
Dispositif
Insérer le deuxième alinéa suivant : le second alinéa de l'article L. 214-7 du même code est supprimé.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose de supprimer la dérogation permettant au préfet d'autoriser la vente d'animaux de compagnie autres que les chiens et les chats dans les foires et marchés non spécifiquement consacrés aux animaux.
Le maintien de cette dérogation compromet en effet l'objectif poursuivi par ce texte : "lutter contre les achats impulsifs, protéger la santé et le bien-être des animaux, réduire le nombre d'abandons qui saturent nos refuges".
Nous proposons de la supprimer pour garantir la cohérence et l'effectivité de la règle proposée.