Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Dispositif
Après l'article unique Insérer l'article suivant :
« Après le premier alinéa de l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Est également interdite, lors de ces manifestations, la présentation, en vue de leur cession, des animaux mentionnés au premier alinéa.
« Sont de même interdits, lors de ces manifestations, tous les actes ayant pour objet la cession de ces animaux, y compris à une date ultérieure, notamment : « 1° La prise de commande ;
« 2° La réservation ;
« 3° La conclusion de tout contrat ;
« 4° La délivrance du certificat d'engagement et de connaissance prévu au V de l'article L. 214-8 ;
« 5° La remise de toute somme d'argent, quelle qu'en soit la forme. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher que l'interdiction posée par la présente proposition de loi soit contournée par une vente conclue sur place et une remise différée.
En supprimant les mots « non spécifiquement consacrés aux animaux » à l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, la proposition de loi étend l'interdiction de cession à toutes les foires, salons et expositions.
Elle ne vise toutefois que l'acte de cession lui-même. Un exposant pourrait donc continuer à présenter des chiots et des chatons, prendre des réservations, encaisser un acompte et faire signer sur place le certificat d'engagement et de connaissance.
L'animal serait ensuite remis hors de la manifestation, à l'expiration du délai de sept jours prévu au V de l'article L. 214-8.
L'achat impulsif que le texte entend combattre resterait alors intact : seule la remise serait différée.
Ce schéma est celui qu'ont adopté certaines animaleries après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2024, de l'interdiction de vendre des chiens et des chats en magasin : vente en ligne, puis retrait en magasin selon le principe du « click and collect »1. La proposition de loi n° 2557 de Mme Corinne Vignon, au dispositif identique, dénonce elle aussi cette pratique.
Le présent amendement interdit donc, pendant la manifestation, la présentation des animaux en vue de leur cession ainsi que tous les actes qui y tendent, dont il dresse une liste non limitative : prise de commande, réservation, contrat, certificat d'engagement et de connaissance, versement d'argent sous quelque forme que ce soit.
Les concours et expositions ne sont pas concernés : la présentation d'un animal en vue de son jugement reste libre