Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Dispositif
Après l'article unique Insérer l'article suivant :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la dérogation qui permet au préfet d'autoriser la vente d'animaux de compagnie sur les foires et marchés.
Le premier alinéa de l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime vise la cession « des chiens et des chats et autres animaux de compagnie ».
En supprimant la restriction aux manifestations non spécifiquement consacrées aux animaux, la proposition de loi interdit donc la cession des animaux de compagnie dans toutes les manifestations.
Le deuxième alinéa du même article permet pourtant au préfet d'autoriser, pendant des périodes prédéfinies, des ventes d'animaux de compagnie autres que les chiens et les chats par des professionnels, dans les foires et marchés non spécifiquement consacrés aux animaux.
Maintenue, cette dérogation rendrait le texte incohérent : elle autoriserait sur un marché ordinaire ce qui serait interdit dans un salon spécialisé.
Sa suppression met fin à la vente d'animaux vivants par des commerçants ambulants sur les foires et marchés, où les animaux restent exposés toute la journée et où l'achat est par nature impulsif.