577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Pierrick Courbon — Socialistes et apparentés (Loire · 1ᵉ)
Texte visé : Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La présentation au public de chiens et de chats âgés de moins de quatre mois est interdite lors des manifestations mentionnées au premier alinéa. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés interdit de présenter au public, lors des foires, salons et expositions, des chiens et des chats âgés de moins de quatre mois.

Les salons du chiot et du chaton reposent sur l’exposition d’animaux très jeunes, souvent à peine plus âgés que l’âge minimal de cession fixé à huit semaines par le II de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime. C’est à cet âge que l’achat « coup de cœur » est le plus fort et que l’animal est le plus vulnérable. Comme le relève l’exposé des motifs, les animaux déplacés de foire en foire subissent un stress important. Le bruit et la promiscuité nuisent en outre à leur socialisation et favorisent la diffusion des maladies. 

Un critère d’âge est simple à contrôler et ne dépend pas de la preuve d’une intention de vente. Il complète utilement l’interdiction de cession : sans très jeunes animaux sur place, les manifestations organisées comme des vitrines commerciales perdent leur raison d’être. 

Les expositions et concours restent ouverts aux animaux plus âgés.

Cet amendement a été travaillé en lien avec la Société protectrice des animaux (SPA).