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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Pierrick Courbon — Socialistes et apparentés (Loire · 1ᵉ)
Texte visé : Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

« I. – Le dernier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « département », sont insérés les mots : « , en y joignant la liste des exposants présentant des animaux, » ; 

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il veille également au respect, lors de la manifestation, des interdictions prévues au présent article. » 

« II. – Le même article L. 214‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

Lorsque l’organisateur manque à l’obligation prévue à la seconde phrase de l’alinéa précédent, l’autorité administrative peut, après l’avoir mis en mesure de présenter ses observations, prononcer à son encontre une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Ce montant est proportionné à la gravité du manquement, appréciée notamment au regard du nombre d’animaux concernés. L’autorité administrative peut s’opposer à la tenue d’une manifestation déclarée par un organisateur ayant fait l’objet d’une telle amende au cours des trois années précédentes. » 

« III. – Au I de l’article L. 206‑2 du même code, après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de l’article L. 214‑7 ; ». 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés fait de l’organisateur de la manifestation le garant du respect de l’interdiction, et donne au préfet les moyens de la faire appliquer. 

L’interdiction de céder des chiens et des chats en animalerie, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, est restée plus de deux ans et demi sans sanction, jusqu’au décret n° 2026‑729 du 1er août 2026. La présente proposition de loi est exposée au même risque : aucune des contraventions prévues à l’article R. 215‑5-1 du code rural et de la pêche maritime ne vise la méconnaissance de l’article L. 214‑7. Le Sénat a d’ailleurs relevé que les ventes en foires et salons échappent encore largement à la loi et aux contrôles.

L’amendement s’appuie sur l’acteur le plus facile à identifier. L’organisateur déclare déjà la manifestation au préfet : il devra y joindre la liste des exposants présentant des animaux, ce qui permet de cibler les contrôles, et veiller au respect des interdictions. En cas de manquement, il encourt une amende administrative proportionnée, prononcée après une procédure contradictoire, et le préfet peut s’opposer à ses manifestations suivantes. 

Enfin, l’amendement inscrit l’article L. 214‑7 parmi les dispositions dont la méconnaissance permet au préfet, en application de l’article L. 206‑2, de mettre en demeure l’exposant puis de suspendre son activité.

Cet amendement a été travaillé en lien avec la Société protectrice des animaux (SPA).