577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Pierrick Courbon — Socialistes et apparentés (Loire · 1ᵉ)
Texte visé : Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du vingtième alinéa de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et L. 214‑6-3. » sont supprimés.

Exposé sommaire

La loi du 30 novembre 2021 a marqué un tournant en interdisant, à compter du 1er janvier 2024, la cession de chiens et de chats dans les animaleries (article L. 214‑6-3 du code rural et de la pêche maritime).

L’objectif du législateur était de soustraire l’animal de compagnie aux logiques d’achat d’impulsion propres à la grande distribution spécialisée.

Toutefois, la combinaison des articles L. 214‑6-3 et L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime, montre une incohérence : les animaleries ne peuvent pas vendre des chiens et des chats, mais peuvent publier des annonces en ligne.

En effet, une incohérence majeure subsiste à l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime. Ce texte continue de lister les animaleries parmi les acteurs autorisés à publier des offres de cession en ligne. Profitant de cette ambiguïté, de nombreuses enseignes ont développé une stratégie de contournement, via le « click and collect » : l’animal est vendu sur le site internet de l’enseigne, et le magasin ne sert plus que de point de retrait.

Cette pratique vide de sa substance l’interdiction de 2024. Il convient donc d’adapter l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime, pour éviter ce contournement de la loi.