577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — TITRE

Auteur : Pierrick Courbon — Socialistes et apparentés (Loire · 1ᵉ)
Texte visé : Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Rédiger ainsi le titre : « visant à interdire la vente d’animaux de compagnie dans les foires et salons ».

Exposé sommaire

En apportant cette modification rédactionnelle à la fin du premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, cette proposition de loi permet d’interdire la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats, mais aussi de l’ensemble des autres animaux de compagnie, dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations.

Il convient donc d’adapter le titre de la proposition de loi.