577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Arnaud Saint-Martin — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Seine-et-Marne · 1ᵉ)
Texte visé : Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une extension de la liste des animaux concernés par l’obligation de remise du certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce à l’ensemble des animaux de compagnie. Il évalue notamment l’impact sur les abandons des animaux non couverts par le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, sur leurs conditions de vie et leur bien-être.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur l’extension du certificat d’engagement et de connaissance à l’ensemble des nouveaux animaux de compagnie.

Entre 5 millions et 14 millions de nouveaux animaux de compagnie (NAC) sont accueillis dans les foyers français, ils constituent une part massive des animaux de compagnie. Pourtant le contrat d’engagement et de connaissance qui garantit la connaissance de l’espèce accueilli et instaure un délai de réflexion de 7 jours ne concerne qu’une part restreinte des NAC, à savoir les furets et lagomorphes. 

Ainsi, une grande partie des NAC peut être achetée ou adoptée sans délai de réflexion, avec un simple document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal sans signature de la personne accueillante et sans identification obligatoire de l’animal. Cette procédure, loin de l’adoption responsable, favorise les achats coup de cœur auxquels sont particulièrement exposés les NAC encore trop souvent perçus comme des animaux aux besoins réduits qu’on peut adopter pour faire plaisir à son enfant à Noël en achetant le minimum pour que l’animal survive. Ils subissent également les effets de mode entrainant un intérêt soudain puis un abandon une fois la dopamine de la nouveauté estompée et face à la réalité des besoins de l’animal. Ce maintien dans une catégorie à part entraine une invisibilisation de leurs besoins et les place comme des animaux à part, pour certains presque des objets ou jouets, dont la vocation est le plaisir de l’humain le possédant. 

Ce manque de sensibilisation et d’information entraine de la négligence, de la maltraitance ordinaire et de l’abandon. Ainsi, nombreux sont les exemples de poissons vivant dans des bocaux minuscules, d'oiseaux et rongeurs sociables subissant l’isolement, de reptiles dont l’alimentation est inadaptée et l’hygrométrie non contrôlée. Cela porte préjudice aux animaux dont le bien-être et la santé est en jeu et aux foyers dans l’incompréhension des troubles comportementaux des animaux dont les besoins ne sont pas satisfaits. Il est donc nécessaire de responsabiliser et sensibiliser les acquéreurs d’animaux de compagnie.

Le certificat d’engagement et de connaissance doit permettre la transmission des informations concernant les besoin physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal, les obligations concernant l’identification de l’animal et les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal tout au long de sa vie. Rien ne justifie que certains animaux de compagnie soient exempts de ce certificat. Les oiseaux, reptiles, amphibiens et poissons ont des besoins qui doivent être reconnus.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur l’extension du certificat d’engagement et de connaissance à l’ensemble des nouveaux animaux de compagnie.