577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Aymeric Caron — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Paris · 18ᵉ)
Texte visé : Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Insérer un article supplémentaire ainsi rédigé : 


"L’article L. 211‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le gestionnaire de la fourrière fait procéder à la stérilisation et à l’identification de chaque animal dont il a la garde. Les frais liés à ces opérations sont à la charge de la municipalité, au titre de son pouvoir de police en matière d’errance animale. » ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « L’euthanasie des chiens et des chats pour des raisons économiques, de surpopulation ou de manque de place est proscrite. La décision d’euthanasie d’un animal ne peut être prononcée qu’en dernier recours, uniquement dans le cas où le maintien en vie de l’animal lui occasionnerait de souffrances intolérables compromettant son bien‑être, et après avoir recherché toutes les solutions alternatives permettant de garantir le bien‑être de l’animal. La violation de cette disposition est passible de trois ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le gestionnaire de la fourrière est tenu de mettre en place un registre quotidien des animaux placés, de l’évolution de leur état de santé, de la date de leur arrivée et la date de leur départ. Il comprend également les éléments relatifs aux euthanasies pratiquées en son sein, leur mode opératoire et la décision ayant mené à cet acte irréversible. Le registre doit être contre‑signé par le vétérinaire assurant la surveillance des maladies au sein de ladite fourrière. Il est transmis chaque mois à la commune du lieu où est établie la fourrière, qui le transmet à son tour à l’observatoire de la protection des carnivores domestiques, chargé d’établir un suivi au niveau national des entrées et sorties des animaux au sein des fourrières, du nombre d’euthanasies effectuées et des motifs d’euthanasie. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à interdire l’euthanasie de chiens et chats pour des raisons économiques, de surpopulation ou de manque de place. 

En 2017, une instruction technique du Bureau de la protection animale du ministère de l’agriculture et de l’alimentation indique que 7,8% des chats et 3,4% des chiens en fourrière étaient euthanasiés sans motif médical. Régulièrement des associations alertent sur les pratiques morbides de certains refuges. Ainsi, l’association Animal Cross indique qu’un refuge de Pau aurait euthanasié au moins 7500 chiens et chats entre 1990 et 2013, dont près de 1700 entre 2010 et 2013, en outrepassant pour la moitié d’entre eux le délai légal de 8 jours ouvrés permettant de laisser au propriétaire le temps d’être contacté et de retrouver son animal. Les anciens salariés témoignent de l’horreur de la gestion du lieu, rapportant des animaux étourdis à l’éther puis placés dans les congélateurs où ils y mouraient de froid. Un exemple aussi extrême témoigne de la nécessité de renforcer les contrôles et sanctions des structures maltraitantes et de reposer la question du cadre légal de l’euthanasie hors motif médical.

De plus, l’euthanasie représente un coût conséquent pour les collectivités et n’est que peu efficace au contraire de la stérilisation qui permet de réduire le nombre d’animaux en errance et de lutter contre les abandons. Cependant les structures sont minées par le manque de moyens financiers et de volonté politique. Ainsi, le rapport de la SPA et de la Fondation Affinity indique que 78% des structures se déclarent inquiètes pour leur avenir et que 79% sont peu ou pas aidées par les collectivités pour leurs actions de stérilisation. Dans des départements comme La Réunion, qui représente 19% du total national d’euthanasies en 2020, près de 85% des animaux entrants en fourrière sont par la suite euthanasiés. Cela résulte en coût massif de 2,7 millions d’euros alloués aux euthanasies en 2018 contre seulement 400 000 euros investis dans les campagnes de stérilisation. Il est nécessaire de sensibiliser et d’accompagner massivement à la stérilisation, et de redonner des moyens aux refuges et fourrières d’accomplir leurs missions. 

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à interdire l’euthanasie de chiens et chats pour des raisons économiques, de surpopulation ou de manque de place.