Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. – Le dernier alinéa de l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « département », sont insérés les mots : « , en y joignant la liste des exposants présentant des animaux, » ;
« 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il veille également au respect, lors de la manifestation, des interdictions prévues au présent article. »
« II. – Le même article L. 214-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'organisateur manque à l'obligation prévue à la seconde phrase de l'alinéa précédent, l'autorité administrative peut, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, prononcer à son encontre une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Ce montant est proportionné à la gravité du manquement, appréciée notamment au regard du nombre d'animaux concernés. L'autorité administrative peut s'opposer à la tenue d'une manifestation déclarée par un organisateur ayant fait l'objet d'une telle amende au cours des trois années précédentes. »
« III. – Au I de l'article L. 206-2 du même code, après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – de l'article L. 214-7 ; ». »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre l’organisateur responsable du respect de l’interdiction.
Alors que les salons et foires autorisent déjà des pratiques illégales il est essentiel de garantir des moyens de contrôle et d’application de l’interdiction posée par la présente loi.
Ainsi, d’après le rapport du Centre national de référence pour le bien-être animal (CNR BEA) sur le bien-être des carnivores domestiques en contexte d’événements, 64% des éleveurs-exposants affirment n’avoir jamais rencontré un membre de l’organisation ayant sanctionné un participant pour non-respect des règles de protection animale. Ce manque de sanction est le résultat d’un manque de volonté et de moyens mis par les organisations pour assurer le bien-être et la protection des animaux exposés. Dans le même temps la moitié des éleveurs-exposants alertent sur le fait que certaines organisations d’événements ne permettent pas la prise en charge individuelle des besoins physiologiques ou éthologiques des animaux.
La Fondation 30 Millions d’amis alerte également sur les pratiques illégales de certains éleveurs-exposants qui incitent à l’achat compulsif en forçant le contact des visiteurs avec les animaux, proposant des échéanciers de paiement ou incitant à la falsification en encourageant à antidater le certificat d’engagement et de connaissance des besoins de l’espèce pour s’affranchir du délai de réflexion de 7 jours.
De plus, l'interdiction de céder des chiens et des chats en animalerie est restée plus de deux ans et demi sans sanction. La présente proposition de loi est exposée au même risque puisqu’aucune des contraventions prévues à l'article R. 215-5-1 du code rural et de la pêche maritime ne concerne l'article L. 214-7.
Cet amendement vise donc à rendre l'organisateur responsable du respect de l'interdiction en l'obligeant lors de la déclaration au préfet d'y joindre la liste des exposants présentant des animaux, pour cibler les contrôles, et de veiller au respect des interdictions. En cas de non-respect de ces obligations, cet amendement prévoit une amende administrative proportionnée, prononcée après une procédure contradictoire, et la possibilité pour le préfet de s'opposer aux manifestations ultérieures, de mettre en demeure l'exposant puis de suspendre son activité.
Pour toutes ces raisons, cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre l’organisateur responsable du respect de l’interdiction.
Cet amendement est issu des propositions de la SPA et de Convergence Animaux Politique.