577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Aymeric Caron — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Paris · 18ᵉ)
Texte visé : Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Insérer un article ainsi rédigé : 


Le VI de l’article L.214-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « VI.-L'offre de cession en ligne d'animaux de compagnie, domestiques ou non domestiques, est interdite. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à interdire totalement la vente et la cession en ligne, à titre gratuit ou non, d’animaux domestiques ou non domestiques. 

Alors que la loi de 2021 de lutte contre la maltraitance animale a posé le principe de l’interdiction de la vente en ligne d’animaux de compagnie, des dérogations subsistent et alimentent le trafic, les abandons et les achats impulsifs. Ainsi, l’association PETA France appelle à fermer la catégorie « animaux » du site de commerce Leboncoin sur lequel elle relève de nombreuses pratiques illégales, allant de la vente par des particuliers sans contrat d’engagement et de connaissance, à la vente d’animaux trop jeunes, issus d’élevages clandestins ou dont les numéros d’identification sont falsifiés. Ces pratiques nourrissent le commerce illégal et les élevages-usines maltraitants. 

De plus, certaines animaleries utilisent la vente en ligne avec un retrait en magasin, sous le modèle du « click and collect » comme dispositif de contournement de l’interdiction de la vente en magasin. Les animaux sont des êtres sensibles devant échapper à toute marchandisation. Leur acquisition doit se faire dans le cadre d’un projet d’accueil et en connaissance des besoins spécifiques à l’animal afin d’éviter négligence, maltraitance et abandon. 

Pour toutes ces raisons, cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à interdire totalement la vente et la cession en ligne, à titre gratuit ou non, d’animaux domestiques ou non domestiques.