577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Arnaud Saint-Martin — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Seine-et-Marne · 1ᵉ)
Texte visé : Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Insérer un article supplémentaire ainsi rédigé : 
« Après le premier alinéa de l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés sept alinéas
ainsi rédigés :
« Est également interdite, lors de ces manifestations, la présentation, en vue de leur cession, des animaux
mentionnés au premier alinéa.
« Sont de même interdits, lors de ces manifestations, tous les actes ayant pour objet la cession de ces animaux,
y compris à une date ultérieure, notamment :
« 1° La prise de commande ;
« 2° La réservation ;
« 3° La conclusion de tout contrat ;
« 4° La délivrance du certificat d'engagement et de connaissance prévu au V de l'article L. 214-8 ;
« 5° La remise de toute somme d'argent, quelle qu'en soit la forme. » »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à interdire la réservation et la vente différée d’animaux afin d’empêcher un contournement de l’interdiction de cession lors des foires ou salons.

Si la vente directe est bien visée par la présente proposition de loi, il demeure possible pour un exposant de continuer à présenter des chiots et des chatons, prendre des réservations, encaisser un acompte et faire signer sur place le certificat d'engagement et de connaissance. Cela autorise alors à remettre l’animal hors de l’événement, seule étape de l’achat qui serait différée. Certaines animaleries ont adopté cette pratique pour contourner l’interdiction de vente des chiens et chats en magasin en mettant en place la vente en ligne avec un retrait en magasin, vrai « click and collect » applicable à des êtres vivants. 

En ne posant pas la question de ce contournement le texte reste incomplet et ne va pas au bout du combat contre l’achat impulsif. Les pratiques de contact forcé des animaux avec les visiteurs, de l’exposition de jeunes chiots et chatons et le début de la transaction commerciale constituent des étapes nécessaires à réguler.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à interdire la réservation et la vente différée pendant la manifestation. 

Cet amendement est issu des propositions de la SPA et de Convergence Animaux Politique.