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Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Arnaud Saint-Martin — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Seine-et-Marne · 1ᵉ)
Texte visé : Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les structures de protection animale en charge de la gestion de l’abandon des animaux de compagnie. Il dresse un état des lieux des structures, de leur situation financière, de leur capacité et taux de saturation. Il évalue l’effet de ces indicateurs sur la maltraitance et les taux d’euthanasie des animaux pris en charge. Il évalue le mode de financement des fourrières et les moyens nécessaires aux structures pour permettre une prise en charge adaptée au volume des demandes d’abandon. 

Exposé sommaire

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise vise à alerter sur la situation critique des structures de protection animale. 

Le rapport de la SPA et de la Fondation Affinity de septembre 2026 sur l’abandon et l’adoption alertent sur la situation totalement dégradée des structures de protection animale. En effet, avec plus de 390 000 chats et chiens abandonnés en 2025 et des demandes d’abandon en augmentation, les structures font face à une saturation de leurs capacités d’accueil. Cela pèse sur les conditions des animaux recueillis, de ceux abandonnés sauvagement faute de place en structure et des salariés et bénévoles qui y sont confrontés. Les structures sont 78% à se déclarer inquiètes pour leur avenir à cause du manque de moyens financiers (56%) et humains (53%) et 79% sont peu ou pas aidées par les collectivités pour leurs actions de stérilisations. 

Du fait de la saturation des refuges, les fourrières sont également largement impactées. La durée de séjour moyen en fourrière des animaux est de 12 jours, dépassant le délai légal fixé à 8 jours. Les animaux sont donc gardés plus longtemps mais sont également exposés à de la maltraitance, effet d’une inadéquation des moyens avec les besoins des animaux, et sont pour certains victimes d’euthanasie sans motif médical. Ainsi, l’euthanasie qui n’est censée être qu’une exception de dernier recours concerne plusieurs milliers d’animaux par an. En 2016, d'après le bureau de la protection animale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, 7,8% des chats et 3,4% des chiens en fourrière ont été victimes d’une euthanasie non médicale. 

A ce titre, l’externalisation de la gestion des fourrières, mission de service public, à des entreprises privées doit être remise en question. Une entreprise privée aura toujours pour intérêt principal sa rentabilité, une telle logique marchande est fondamentalement incompatible avec l’impératif de protection des animaux et de leur bien-être qu’impose la gestion d’une fourrière. 

C’est pourquoi cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise vise à alerter sur la situation critique des structures de protection animale et demande un rapport évaluant les structures, leur situation financière, leur capacité et taux de saturation. Celui-ci doit examiner l’effet de ces indicateurs sur la maltraitance et les taux d’euthanasie des animaux pris en charge. Il évalue le mode de financement des fourrières et les moyens nécessaires aux structures pour permettre une prise en charge adaptée au volume des demandes d’abandon.