577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Aymeric Caron — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Paris · 18ᵉ)
Texte visé : Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Insérer un article supplémentaire ainsi rédigé : 
« Après le premier alinéa de l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« La présentation au public de chiens et de chats âgés de moins de quatre mois est interdite lors des manifestations mentionnées au premier alinéa. » »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à fixer à quatre mois l’âge minimal de chiens et chats devant être présenté au public lors des foires, salons et expositions.

Les salons du chiot et du chaton reposent sur l'exposition d'animaux très jeunes, souvent à peine plus âgés que l'âge minimal de cession fixé à huit semaines. Pourtant ces événements exposent les animaux à peine sevrés à des risques sanitaires de transmission de maladie, à des contacts et manipulation répétées des visiteurs, au bruit, au stress, à de longs temps de trajets et à des températures inadaptées qui nuisent à leur socialisation. Cet âge jeune est privilégié par les éleveurs-exposants car il est propice aux achats compulsifs alors que dans le même temps deux tiers des éleveurs-exposant observent des signes de fatigue et stress chez leurs animaux au cours de la journée d’événement. Cela mène à des mises en danger des jeunes animaux, comme en témoigne la révélation de chiots abrités dans des camionnettes sous une température extérieure de 41°C lors du salon du chiot et du chaton de Biarritz fin juin. 

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire insoumis porte un critère d’âge en complément de l’interdiction de session pour mettre fin aux événements comme vitrines commerciales.

Cet amendement est issu des propositions de la SPA et de Convergence Animaux Politique.