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Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Aymeric Caron — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Paris · 18ᵉ)
Texte visé : Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
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Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens mis en œuvre pour respecter le bien-être animal lors des foires, brocantes, salons, expositions et manifestations consacrés aux animaux. Il évalue les risques pesant sur le bien-être des animaux exposés ainsi que l’efficacité des mécanismes de contrôle et de sanction existants dans la détection des manquements et la prévention des récidives. 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur les moyens de contrôle du bien-être animal dans les événements consacrés aux animaux. 

Les événements consacrés aux animaux exposent ces derniers à des risques importants, autant d’un point de vue sanitaire que physiologique ou éthologique. Ainsi, le rapport sur le bien-être des carnivores domestiques en contexte d’événements du Centre national de référence pour le bien-être animal (CNR BEA) indique que les contacts, les manipulations, le bruit et l’agitation augmentent en événement alors que le jeu, le confort du logement, la prise alimentaire, le temps de repos, l’accès à l’eau et l’utilisation du bac à litière pour les chats diminuent. A la fois les vétérinaires et les éleveurs-exposants indiquent que les conditions au cours des événements sont insuffisants en termes de repos, de détente, de confort, d’alimentation ou d’abreuvement. Plus de la moitié des éleveurs-exposants font état de l'absence de créneaux pour les sorties des chiens, d'espaces dédiés au toilettage, aux auscultations et soins et d'un lieu d'attente abrité. 

Ces manquements peuvent avoir de graves conséquences sur les animaux, parfois très jeunes, participant à ces événements. Pourtant, les organisateurs sont largement défaillant dans la mise en œuvre de moyens de contrôle et de sanction suffisant pour repérer et agir sur les manquements. Ainsi, le rapport du CNR BEA fait état d’une présence insuffisante des vétérinaires, souvent limitée à des tâches spécifiques du fait du manque de temps et de moyens mis à leur disposition par l’organisation : 75% des vétérinaires sanitaires dans les événements canins avec vente de chiots seraient présents uniquement à l’entrée des animaux lors des contrôles et 82,8% ne contrôlent pas les conditions de transport des animaux. De plus, les organisations font preuve d’une passivité face au non-respect des règles de protection animale puisque 64% des éleveurs-exposants indiquent n'avoir jamais rencontré un membre de l'organisation ayant déjà sanctionné un participant pour ce motif.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur les moyens de contrôle du bien-être animal dans les événements consacrés aux animaux.