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Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Arnaud Saint-Martin — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Seine-et-Marne · 1ᵉ)
Texte visé : Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
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Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact et l'ampleur du trafic animal. Il évalue son lien avec le commerce d'animaux de compagnie, propose des pistes pour lutter contre le trafic animal et chiffre les besoins en financement associés. 

Exposé sommaire

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite alerter sur l’ampleur du trafic animal dans notre pays, son impact sur le commerce d’animaux de compagnie ainsi que sur la biodiversité. 

D’après la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), la croissance continue du trafic d’espèces sauvages et protégées, en dépit du droit international et de la mobilisation douanière sur le sujet, fait peser des risques sanitaires majeurs pour la santé humaine comme animale, contribue à l’érosion de la biodiversité et engendre des perturbations écosystémiques significatives. Le trafic animal est multifactoriel, adaptatif et est considéré comme la troisième activité de criminalité transnationale la plus lucrative au monde, avec des bénéfices évalués jusqu’à 20 milliards de dollars par an.

En France, ce sont environ 100 000 animaux qui entreraient illégalement sur le territoire français chaque année d’après la Fondation 30 millions d’amis. Si le trafic illégal d’animaux sauvages alimente le commerce des Nouveaux animaux de compagnie (NAC), la vente d’animaux de compagnie est aussi alimentée par des élevages clandestins de chiens et de chats. C’est donc le commerce de l’ensemble des animaux de compagnie qui est concerné par un phénomène de trafic tentaculaire que les mesures en vigueur ne parviennent pas à endiguer.

Le présent amendement vise donc à solliciter un rapport au gouvernement afin de dresser un état des lieux complet de l’ampleur du trafic animal dans notre pays et de ses liens avec le commerce animal notamment lors de foires et salons dédiées à la vente d’animaux de compagnie.