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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Aymeric Caron — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Paris · 18ᵉ)
Texte visé : Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

I.- Au début de l'alinéa 1 ajouter un "I."

II.- Après l'alinéa 1 insérer un "II.", ainsi rédigé : "A l'alinéa 1 de l'article L214-7 après le mot "compagnie" insérer les mots "domestique ou non domestique"

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la dérogation préfectorale autorisant la vente d’animaux de compagnie sur les foires et marchés.

Si la présente proposition de loi restreint les contextes dans lesquels les cessions d’animaux de compagnie sont autorisés en foires, salons et autres manifestations elle ne va pas au bout de la logique d’interdiction. En effet, la dérogation préfectorale qui autorise la vente par des professionnels dans des foires et marchés non spécifiquement consacrés aux animaux maintien la possibilité de vendre des animaux de compagnie. Cette dérogation est incohérente puisqu’elle autoriserait sur un marché ce qui est interdit dans un salon. 

En effet, les animaux de compagnie vendus en marché et foires non spécifiquement consacrés aux animaux y restent exposés toute la journée et, à rebours de la lutte contre l’abandon et pour l’adoption responsable l’achat y est par nature impulsif. 

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer la dérogation préfectorale autorisant la vente d’animaux de compagnie sur les foires et marchés.

Cet amendement est issu des propositions de la SPA et de Convergence Animaux Politique.