Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Delphine Batho
— Écologiste et Social
(Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-02-14
Date de sort : 2025-02-19
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement n°17 sur l'encadrement des horaires et de la fréquence des appels consentis ou des appels dans le cadre de contrats en cours.
Il est préférable que ces dispositions soient inscrites à l’article premier de la proposition de loi, avec l’ensemble des modifications de l’article L.223-1 du code de la consommation.