Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Pascal Lecamp
— Les Démocrates
(Vienne · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-02-17
Date de sort : 2025-02-19
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot
« rapport »
Insérer le mot
« direct ».
Exposé sommaire
Le présent amendement restreint l'exception client en précisant que l'appel du cocontractant démarcheur au consommateur doit avoir un rapport direct avec l'objet du contrat.