Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Delphine Batho
— Écologiste et Social
(Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-05-02
Date de sort : 2025-05-16
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les députés du groupe écologiste refusent d'autoriser le Gouvernement à réformer par ordonnance le régime de prévention et de sanction.