Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Benoît Biteau
— Écologiste et Social
(Charente-Maritime · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-05-05
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par lui-même.