Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Benoît Biteau
— Écologiste et Social
(Charente-Maritime · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-05
Date de sort : 2025-05-13
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis (nouveau) Le second alinéa du III est supprimé. »
Exposé sommaire
Cet amendement de forme propose de simplifier la loi et de s'assurer que chaque établissement qui souhaite exercer des activités de mise en vente, de vente, de distribution et d'application réalise les démarches pour être agrémenté.