Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Benoît Biteau
— Écologiste et Social
(Charente-Maritime · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-13
Dispositif
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« peuvent bénéficier d'un»
les mots :
« doivent avoir recours annuellement à un».
Exposé sommaire
Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Cet amendement vise à le rendre obligatoire et annuel.