Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Sandrine Le Feur
— Ensemble pour la République
(Finistère · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-16
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« lorsqu’il y est procédé »
le mot :
« effectuées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.