Amendement n° None — AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer la division et l'intitulé suivants:
Auteur :
Sandrine Le Feur
— Ensemble pour la République
Article : AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer la division et l'intitulé suivants:
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : —
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