Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Nicolas Thierry
— Écologiste et Social
(Gironde · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-14
Dispositif
À l’alinéa 46, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Au regard des enjeux que pose cet article s’agissant de l’exercice des missions l’ANSES, un décret en Conseil d’État semble préférable à un simple décret.