Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Delphine Batho
— Écologiste et Social
(Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-14
Dispositif
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« peut interdire »
le mot :
« interdit ».
Exposé sommaire
Amendement de repli rédactionnel.