Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Delphine Batho
— Écologiste et Social
(Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-14
Dispositif
À la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« lorsque les alternatives sont inexistantes, insuffisantes ou susceptibles de disparaître à brève échéance »
les mots :
« conformément aux alinéas 2 à 4 de l’article L. 254‑6‑4. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.