577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Delphine Batho — Écologiste et Social (Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-14

Dispositif

Supprimer l’alinéa 43.

Exposé sommaire

La procédure d’instruction des demandes d’AMM est encadrée par le règlement européen.