Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Delphine Batho
— Écologiste et Social
(Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-14
Dispositif
Supprimer l’alinéa 44.
Exposé sommaire
Ce n’est pas au ministre de l’agriculture de fixer une quelconque liste d’usages prioritaires des pesticides.