Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Delphine Batho
— Écologiste et Social
(Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-14
Dispositif
Supprimer l'alinéa 45.
Exposé sommaire
Le calendrier d'instruction des demandes d'AMM est encadré par le règlement européen.
Il est aussi fortement contraint par les moyens budgétaires et le plafond d'emplois de l'Anses.