Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : —
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