Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Loïc Prud'homme
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Gironde · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-14
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ses ministères de tutelle »
les mots :
« le ministère de la santé ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l'information aux tutelles de l'ANSES de l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisation qu’elle reçoit et de l’information en amont de tout projet de décision, à défaut d'être supprimée, soit limitée au ministère de la santé. Il s'agit ici de réaffirmer que la prise en compte de la santé publique doit primer sur tout autre intérêt.