Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Benoît Biteau
— Écologiste et Social
(Charente-Maritime · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-08
Date de sort : 2025-05-16
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« campagne »,
insérer les mots :
« sur l’offre assurantielle existante ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification