amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Auteur : Dominique Potier — Socialistes et apparentés (Meurthe-et-Moselle · 5ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2025-05-09

Date de sort : —

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