Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-14
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le pétitionnaire prend en charge l’ensemble des frais associés aux permanences, y compris les frais de personnels. »
II. – À alinéa 7, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement de repli est de préciser que les frais associés aux permanences doivent bien être à la charge du pétitionnaire, y compris les frais de personnels.