Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-14
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , à l’exception de la réponse à l’avis de l’autorité environnementale, sont facultatives »
les mots :
« sont obligatoires ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.