Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Delphine Batho
— Écologiste et Social
(Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-14
Dispositif
Après l’alinéa 38, insérer les trois alinéas suivants :
« g) La dernière phrase du premier alinéa du III est supprimée.
« h) Le deuxième alinéa du même III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En complément de ces mesures, l’autorité administrative détermine une distance de protection de la santé publique, qui ne peut être inférieure à 200 mètres, en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de renforcer la protection des riverains.
Le rapport d’inspection IGAS / CGAAER / CGEDD de décembre 2017 recommandait « l’introduction d’une mesure législative imposant des distances minimales entre habitations et lieux d’épandage ».