Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Stéphane Travert
— Ensemble pour la République
(Manche · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-13
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique est obligatoire pour s’assurer que les conseils prodigués sont objectifs, et que les produits vendus sont utilisés de manière appropriée et responsable ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre obligatoire le conseil stratégique, afin de s'assurer que les conseils prodigués sont objectifs, et que les produits vendus sont utilisés de manière appropriée et responsable.