Amendement (sans numéro) — AVANT L'ARTICLE 3
Auteur :
Julie Ozenne
— Écologiste et Social
(Essonne · 9ᵉ)
Article : AVANT L'ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-14
Dispositif
Compléter le titre II par les mots :
« en difficulté »
Exposé sommaire
Les élevages ICPE visés par cet article sont pour la plupart loin d'être en difficulté économique et ne représentent par ailleurs que 2 à 3% des exploitations d’élevage.
L’action publique doit en priorité venir soutenir les acteurs en difficulté, c'est pourquoi il convient de marquer cette orientation dans l'intitulé du titre II.