Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer la division et l'intitulé suivants:
Auteur :
Julie Ozenne
— Écologiste et Social
(Essonne · 9ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer la division et l'intitulé suivants:
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.