Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Julie Ozenne
— Écologiste et Social
(Essonne · 9ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-14
Dispositif
À l’alinéa 49, après le mot :
« compétents »
insérer les mots :
« et certifiés ».
Exposé sommaire
Les conseillers doivent être officiellement certifiés.