Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Julien Dive
— Droite Républicaine
(Aisne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-13
Dispositif
Substituer à l’alinéa 26 trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 254‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;
« b) Après les mots : « mentionnée au 2° », sont insérés les mots : « du présent I » ; »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.