577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Julien Dive — Droite Républicaine (Aisne · 2ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-13

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot : 

« établit »

le mot : 

« comprend ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 

« s’inscrit dans »

le mot : 

« respecte ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel