Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Julien Dive
— Droite Républicaine
(Aisne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-14
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« jusqu’ »
les mots :
« au plus tard ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.