Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Benoît Biteau
— Écologiste et Social
(Charente-Maritime · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-16
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« transmettrait »,
le mot :
« transmet ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de modifier la troisième phrase du troisième alinéa en la formulant à l’indicatif pour marquer le caractère impératif de l’application des mesures proposées dans le cadre du plan pluriannuel.